AI Act : reporté ? Pas ce que vous croyez.

L'omnibus numérique (UE) 2026/1744 a décalé le haut risque à 2027–2028. Mais depuis le 2 août 2026, les autorités ont leurs pouvoirs de sanction et la transparence est exigible. « C'est reporté » est la phrase la plus chère de votre CODIR.

Verdict

l'essentiel en 10 secondes3 lignes

ACTIFTransparence art. 50, pouvoirs de sanction, bacs à sable réglementaires.MAINTENANT

REPORTÉHaut risque annexe III → déc. 2027 · annexe I → août 2028. Report ≠ dispense.OMNIBUS

NOUVEAU2 pratiques ajoutées à la liste noire, palier de sanction maximal.DÉC 2026

Calendrier

ce qui tombe, et quand6 lignes

02.02.2025Pratiques interdites + littératie IA. Déjà exigible, souvent oublié.EN VIGUEUR

02.08.2025Modèles GPAI — intact, non touché par l'omnibus.EN VIGUEUR

02.08.2026Sanctions + transparence art. 50. Autorités opérationnelles.VOUS ÊTES ICI

02.12.2026Nouvelles interdictions + fin du délai de marquage du stock de contenus IA.J−107

02.12.2027Haut risque annexe III — RH, scoring, éducation, infra critiques.DÉPLACÉ

02.08.2028Haut risque annexe I — IA intégrée aux produits réglementés.DÉPLACÉ

Exigible maintenant

le périmètre réel du risque5 lignes

art-50Information des utilisateurs — toute personne face à une IA doit le savoir.EXIGIBLE

marquageContenus générés identifiables — textes, images, vidéos publiés.EXIGIBLE

contrôlePouvoirs des autorités — enquêtes, injonctions, amendes.EXIGIBLE

littératieFormation du personnel — l’angle mort n°1 des PME/ETI depuis 18 mois.EXIGIBLE

gpaiRégime modèles — en vigueur depuis août 2025.EXIGIBLE

35 M€OU 7 % DU CA MONDIAL

Palier maximal, actif depuis le 2 août. Le report du haut risque n’a désarmé ni les autorités, ni les amendes sur ce qui reste exigible.

Plan d'action

à lancer cette semaine5 lignes

01Inventorier les usages IA réels — y compris SaaS embarqué et Shadow AI.SOUS 10 J

02Mention claire sur chaque chatbot — interne comme externe.

03Marquer les contenus publiés — nouveaux : immédiat, stock : fenêtre déc. 2026.DÉC 2026

04Documenter la formation — une trace écrite vaut mieux qu’une intention.

05Planifier le haut risque — déc. 2027 arrive vite. Sans panique, sans tiroir.

Approfondir

les fondamentaux, côté Apprendre2 liens

→Agents IA autonomes : le bulletin ANSSI décrypté18 MIN →Architecture agentique : comprendre avant de déployer25 MIN

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⎇ mainfiche #001 · reglementairesources : JOUE 24.07.2026 · (UE) 2026/1744 · (UE) 2024/1689

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